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Conditions générales de vente de la société MIRMEY SARL pour le site www.simplicimo.com

Acceptation et validation des conditions générales de vente

  • La souscription à l’un des packs de la société MIRMEY SARL (RCS Thonon-les-Bains) offre des prestations de service directement sur le site simplicimo.com mais aussi vers d’autres plateformes digitales au bénéfice du client. D’autres services sont également proposés en dehors des packs  Simplicimo et ont pour but d’apporter un soutien majeur au client sur Internet. Cette souscription implique la bonne connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente (CGV) de Simplicimo par la société cliente. La souscription à un pack est exclusivement réservé aux promoteurs, souhaitant vendre en direct, ou éventuellement les agences immobilières mandatées pour la commercialisation.
  • Notre client reconnaît agir en qualité de professionnel (au sens du code de la consommation) et déclare que l’offre souscrite à Simplicimo a un lien direct avec son activité professionnelle.
  • Les prestations commercialisées par Simplicimo sont de deux type : la première est la mise en ligne d’annonces commerciales sur le site simplicimo.com. Cette prestation ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le client, notamment d’un point de vue commercial. La deuxième est une prestation digitale qui peut nécessiter des retours et des modifications dans le but ultime de répondre au mieux aux besoins du client.
  • Pour souscrire à un pack ou un service à part de Simplicimo, le client doit :
    • Choisir le pack ou le service répondant à ses besoins
    • Valider le devis envoyé par Simplicimo
    • Accepter les CGV de Simplicimo et les CGU de son site internet
    • Payer son dû à partir d’un RIB précédemment envoyé par Simplicimo, ou autre moyen de paiement
  • Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les offres de Simplicimo (que ce soit un pack ou une prestation de service à part) souscrite ultérieurement par le client, et n’ont pas de limite dans le temps.
  • La souscription à un pack octroie au client la possibilité de remplir lui-même les fiches produit des logements qu’ils souhaitent renseigner sur simplicimo.com.
  • Ces conditions générales de vente (CGV), présentées de cette manière aujourd’hui, peuvent très bien être amenées à changer, sans limite dans le temps, auquel cas le client sera averti de la modification de ces mêmes nouvelles conditions générales de vente (CGV).
  • Si un/plusieurs point(s) stipulé(s) dans les conditions générales de vente (CGV) étai(en)t tenu(s) non valide(s) ou déclaré(s) comme tel(s) en application d’une loi spécifique, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, tous les autres points mentionnés dans ces conditions générales de vente (CGV) conserveront leur force et leur portée.

Modalités de prise en charge des packs par Simplicimo

Lors de souscription à un pack, il y a deux types de modalités de prises en charge :

Prise en charge par le client pour le pack Réflexion ou Fondation

  • Le client ne souscrit à la rédaction des annonces par l’équipe de Simplicimo, il est donc responsable du contenu et du délai de mise en ligne de chaque annonce.
  • Suivant le pack sélectionné, le client peut renseigner soit une annonce de logement neuf (pack Réflexion), soit une annonce de programme neuf (pack Fondation).
  • En cas d’erreur sur une annonce, Simplicimo ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune modification a effectuer.
  • Depuis son espace personnel, le client peut a tout moment modifier le contenu d’une des annonces (contenu, mise en ligne, etc…).
  • Simplicimo étant spécialisée sur la zone de la Haute-Savoie, tout produit ne correspondant à cette zone géographique sera refusé, et ne pourra pas être renseigné sur le site simplicimo.com.

Prise en charge par Simplicimo pour le pack Réflexion ou Fondation

  • Le client souscrit à la rédaction des annonces par l’équipe de Simplicimo, la société s’engage à créer et diffuser sur son site simplicimo.com l’annonce d’un logement neuf (pack Réflexion) ou d’un programme neuf (pack Fondation).
  • Lors de la réalisation des pages produit du client, Simplicimo s’engage à respecter l’ensemble des informations présentes sur les fiches techniques du produit en question.
  • En cas de faute réalisée involontairement par Simplicimo, le client a la possibilité de demander autant de fois que nécessaire la modification sous deux jours de la faute en question. En revanche, en cas de mauvaise information transmise par le client, Simplicimo décline toute responsabilité et se donne le droit de corriger les erreurs dans la semaine qui suit.
  • S’agissant de contenu écrit par Simplicimo, le client n’a aucune autorisation de reproduire ce texte sur d’autres sites et plateformes sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la plateforme. Le contenu dupliqué est fortement répréhensible par Google et Simplicimo ne prendra aucun risque à ce sujet.
  • Pour toute prestation de service indépendante d’un pack, il sera convenu entre Simplicimo et le client un cahier des charges pour la bonne réalisation de la mission en question.
  • En cas de très grande charge de travail, Simplicimo se donne le droit d’étendre le délai de réalisation de quelconque prestation de service, qu’elle figure dans un pack ou non.
  • Simplicimo étant spécialisée sur la zone de la Haute-Savoie, tout produit ne correspondant à cette zone géographique sera rejeté du pack, et ne pourra pas être renseigné sur le site simplicimo.com.
  • L’offre signée par un client ne peut être transférée à un autre client, chaque prestation de service étant lié à un client pour la durée indiquée sur le contrat.

 

Durée et résiliation

  • Les annonces mises en ligne par les clients et par Simplicimo peuvent être supprimés à tout moment (à la décision du client ou à la décision de Simplicimo en cas de vente du logement neuf).
  • Aucun remboursement n’est possible dès lors qu’un pack ou une prestation de service autre est validée et signée. Simplicimo s’engage à réaliser les missions propres au pack ou à la prestation de service, jusqu’à la fin du contrat entre les deux parties.

Conditions tarifaires

  • Le client à la possibilité de régler l’ensemble de sa facture de 2 manières :
    • Soit par paiement comptant (chèque ou virement)
    • Soit par 2 chèques, le premier de 50% à signature puis un deuxième de 50% 30 jours plus tard.
  • Simplicimo se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec Simplicimo (défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, de contenu, etc…).

Modalités de paiement

  • Le paiement se fait uniquement par chèque de banque ou par virement, à l’attention de la société MIRMEY SARL.
  • Le client a le droit de choisir parmi les possibilités de paiement citées ci-dessus.
  • En cas de retard de paiement (dépassant 1 semaine la date limite de paiement), Simplicimo se donne le droit de retirer l’ensemble du contenu présent sur son site internet simplicimo.com et de donner une pénalité de paiement à son client (5% de la valeur totale de la facture par mois dépassé).

Limitation de responsabilité

  • La limitation de responsabilité de Simplicimo s’arrête uniquement sur la juste réalisation des missions qui lui incombent suite à la signature d’un contrat pour un pack ou une prestation de service autre.
  • Simplicimo est en aucun cas responsable des préjudices indirects ou par ricochets de ses clients (perte de client, déficit de chiffre d’affaires, perte de contrats, perte de revenus, manque de retombées commerciales) même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de souscription à un pack ou prestation de service de Simplicimo.
  • Il appartient au client de signaler le plus vite possible tout problème technique sur le site simplicimo.com ou sur toute autre plateforme sur laquelle le client est positionné grâce à l’offre de Simplicimo.
  • Simplicimo ne sera retenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles en cas :
    • De force majeure telle que définie à l’article 7 ci-après
    • D’interruption de la connexion au site simplicimo.com en raison d’une maintenance ou d’un problème majeur non résolu
    • D’impossibilité momentanée d’accès au site simplicimo.com en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine
    • D’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction temporaire ou définitive de l’accès au réseau internet, et pour quelle cause que ce soit.
  • Le client reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication, la disponibilité permanente du site simplicimo.com ne peut être garantie.
  • A l’exception des obligations de paiement, la responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre est limitée au pack choisi ou à la prestation de service autre.

Force majeure

  • Simplicimo   ne sera pas   responsable des   manquements à ses obligations   qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français (y inclus notamment incendies, inondations, grèves des transports en commun, du personnel, lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative, …) ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Dans ce cas, la diffusion des produits sur le site simplicimo.com sera suspendue sans versement d’indemnités au client. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par écrit au client. Si le cas de force majeure se prolongeait plus de 15 jours, l’offre de Simplicimo (pack et prestation de service autre) pourra être résiliée de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.

Fichiers et protection des données

  • Les informations fournies par l’annonceur pour l’exécution des présentes feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de Simplicimo.
  • Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’annonceur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de Simplicimo. Il peut également s’opposer à ce que ses informations fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à Simplicimo.
  • Simplicimo s’engage à respecter les dernières normes RGPD en terme de protection des données de ses utilisateurs et de ses clients.

Propriété intellectuelle

  • Le client déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la publication des photographies, des plans, des visites virtuelles, des images et du contenu sans que cela porte atteinte aux droit de tiers (notamment les architectes pour la divulgation des plans sur le site simplicimo.com, exemple parmi d’autres et non exclusif).
  • Le client déclare et garantit que Simplicimo dispose des droits nécessaire à l’utilisation des informations de son produit, sans quoi son champ d’action est inefficace. Simplicimo dispose donc de toutes les autorisations nécessaires pour la reproduction des informations (photographies, images, contenu) sur différents supports dans le but de répondre à un besoin ciblé avec le client lors de la signature du contrat entre les deux parties.
  • Sans l’accord signé préalable de Simplicimo, le client tout comme les utilisateurs n’ont aucun droit de reproduction sur ce qui est présent sur le site simplicimo.com. Simplicimo reste et restera propriétaire de l’ensemble du contenu présent sur son site internet.
  • Simplicimo est autorisée à se prévaloir du contrat liant le liant avec son client dans le but de les utiliser dans ses différents supports de communication et documents d’entreprise, à destination de clients existants et de nouveaux prospects. Simplicimo dispose également d’un droit de reproduction des logos, noms de domaines et autres signes distinctifs de son client.

Sous-traitance

  • Simplicimo pourra recourir à la sous-traitance afin de réaliser des prestations souscrites avec son client, dans l’unique but de répondre à ses exigences en terme de délai.
  • Simplicimo se donne le droit de pouvoir conserver de manière anonyme l’ensemble des sous-traitants dont il fera appel pour la réalisation de ces dites prestations.

Attribution de juridiction et loi applicable

  • Toutes les contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des conditions générales de ventes (CGV), quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les deux parties.
  • A défaut d’un règlement de contestation à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux de Thonon-les-Bains seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête et la loi française s’appliquera.

Service client

  • Pour toute information ou question, la société MIRMEY SARL est joignable par email à l’adresse contact@simplicimo.com.

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